Pour une réforme des loyers

Après les impôts et les assurances obligatoires, le loyer est l'élément le plus important du budget des ménages. C'est pourquoi la Constitution fédérale prévoit que le loyer doit être encadré pour éviter les abus.

En droit actuel, les loyers dépendent du taux hypothécaire de référence. C'est en fonction de ce taux qu'un loyer peut être jugé abusif. Et c'est en fonction de l'évolution de ce taux, à la hausse ou à la baisse, que les loyers peuvent être augmentés ou diminués.    

En réalité, personne n'est satisfait de cette situation. Le taux hypothécaire de référence est basé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse. C'est un critère artificiel, en décalage avec la réalité socio-économique, variable d'une région à l'autre.

C'est pourquoi j'ai déposé une initiative parlementaire au Conseil national pour qu'un loyer ne puisse plus être jugé abusif en fonction de ce critère. S'appuyant sur la même analyse que moi, les Verts ont également déposé une initiative, qui demande que les loyers ne puissent plus être adaptés en fonction du taux hypothécaire de référence.

Depuis quelques mois, plusieurs groupes politiques, et même le Conseil fédéral, cherchent à modifier le droit du bail par petits bouts, sans vision d'ensemble. Mon initiative vise à lancer la discussion sur une réforme globale, qui est manifestement nécessaire.

Pour qu'une politique du logement soit saine, il faut que les locataires soient protégés contre les abus. Mais il faut aussi que les propriétaires bénéficient d'un rendement équitable dans la durée. On ne construit pas des logements par proclamation. En France, le président Hollande avait fixé à 500'000 le nombre de logements à construire en 2013. Résultat: on n'a même pas atteint le seuil des 300'000 logements construits, bien moins qu'en 2012!

Olivier Feller
Conseiller national PLR Vaud  

Article publié dans Lausanne Cités du 19 mars 2014
    
 

Mercredi 19 mars 2014