Enquête de sécurité concernant les dirigeants de la FINMA avant leur nomination
Motion 14.3031 déposée au Conseil national le 4 mars 2014

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures pour qu'une enquête de sécurité soit systématiquement menée concernant les dirigeants de la FINMA (membres du Conseil d'administration et membres de la direction) avant leur nomination.

Développement

La FINMA joue un rôle essentiel pour la réputation de la place financière suisse en assurant la surveillance des banques, des compagnies d'assurance, des bourses, des négociants en valeurs mobilières et autres intermédiaires financiers. L'indépendance et l'intégrité de tous ses dirigeants devraient donc être attestées avant leur nomination par une enquête de sécurité.

Une telle enquête (ou procédure de due diligence comme l'appellent les anglo-saxons) permet en effet de vérifier si les activités passées d'un candidat sont de nature à entrer en conflit d'intérêts avec ses fonctions futures à la FINMA. Elle permet aussi de s'assurer de l'intégrité professionnelle et personnelle du candidat.

Or, il est apparu, lors de la nomination de Mark Branson à la direction ad intérim de la FINMA, que la Confédération ne mène pas systématiquement d'enquête de sécurité concernant les dirigeants de la FINMA avant leur nomination. Dans un article publié le 21 janvier 2014 sur les sites internet des quotidiens 24 heures, Tribune de Genève et Le Matin, le porte-parole de la FINMA, Tobias Lux, a reconnu que si une enquête de sécurité a bien été menée en ce qui concerne la présidente du Conseil d'administration, Anne Héritier Lachat, "conformément au règlement, un tel examen n'a pas été mené pour Mark Branson".

Si un tel règlement existe, il doit être modifié. Le directeur est susceptible d'engager la réputation de la FINMA tout autant que la présidence du Conseil d'administration. Et comme il apparaît qu'un membre de la direction peut devenir directeur ad intérim, il est essentiel que tous les membres du Conseil d'administration et de la direction de la FINMA fassent l'objet d'une enquête de sécurité avant leur nomination.
 

Mardi 4 mars 2014