Ingérence du Conseil fédéral dans la structure tarifaire conventionnelle LAMal. Un abus de compétence?
Interpellation 14.3026 déposée au Conseil national le 3 mars 2014

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, l'article 43, alinéa 5bis, LAMal prévoit que le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur sa révision. Le rapport de la CSSS-N du 1er septembre 2011 précise que la compétence ainsi donnée au Conseil fédéral est de nature subsidiaire, l'objectif principal étant d'inciter les partenaires à s'entendre. L'avis du Conseil fédéral du 16 septembre 2011 spécifie que celui-ci ne pourra pas user de sa nouvelle compétence dans le seul but d'encourager une pratique, une technique ou un type de fournisseur de prestations.

S'appuyant sur cet article 43, alinéa 5bis, le Conseil fédéral a mis en consultation, le 16 décembre 2013, un projet d'ordonnance. Le but est d'augmenter la rémunération des médecins de premier recours à hauteur de 200 millions tout en réduisant de 200 millions la rémunération de certaines prestations techniques fournies en cabinet médical et dans les services ambulatoires des hôpitaux et des cliniques.

Si nous soutenons la volonté de revaloriser la médecine de premier recours, nous nous posons toutefois les questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral ne pouvant intervenir que si les parties ne peuvent s'entendre sur une révision de la structure tarifaire, quels sont les critères retenus par le Conseil fédéral pour déterminer le défaut d'entente entre les parties? Si ces critères sont réunis, le Conseil fédéral ne devrait-il pas fixer un délai aux parties pour s'entendre avant d'intervenir, sa compétence étant subsidiaire?

2. Le Conseil fédéral ne pouvant intervenir que si la structure tarifaire s'avère inappropriée, quels sont les critères retenus pour déterminer ce caractère inapproprié? En l'espèce, le Conseil fédéral considère-t-il que la rémunération des prestations techniques qu'il veut diminuer est "inappropriée"?

3. En voulant de facto mettre le financement de la rémunération supplémentaire des médecins de premier recours à la charge d'autres prestataires de soins, le Conseil fédéral n'encourage-t-il pas un type de fournisseur de prestations au détriment d'un autre, s'écartant de l'objectif qu'il s'était lui-même fixé dans son avis du 16 septembre 2011?
 

Lundi 3 mars 2014