Le TF a-t-il signé l'arrêt de mort de l'agriculture?

Un arrêt du Tribunal fédéral concernant l'imposition des immeubles et des terrains agricoles, rendu en décembre 2011, menace l'existence même de nombreuses exploitations. Ce simple changement de jurisprudence a en effet pour conséquence d'augmenter de manière exorbitante les impôts dus par un paysan dans certaines circonstances.

Sur la base de la législation fédérale, le fisc considérait jusqu'ici comme agricoles les immeubles et terrains utilisés par l'agriculture, quelle que soit leur affectation en zone agricole ou en zone à bâtir. Le 2 décembre 2011, le Tribunal fédéral a décrété que, sous réserve de quelques exceptions, seuls pouvaient être désormais considérés comme des immeubles ou des terrains agricoles, au sens fiscal, les immeubles et les terrains situés en zone agricole au sens de l'aménagement du territoire. Cet arrêt change tout.

Illustration dans le canton de Vaud. Lors de la vente d'un immeuble ou d'un terrain utilisé pour l'agriculture mais situé en zone à bâtir, la différence entre la valeur d'acquisition et le prix de vente était jusqu'ici imposée comme un gain immobilier. Soit à un taux de 7% quand la durée de possession dépassait 24 ans, ce qui est le cas de figure le plus fréquent. Aujourd'hui, cette plus-value est imposée comme un revenu, soit à environ 40%, sans compter les cotisations AVS dues sur le montant imposé. Et c'est la même chose si l'exploitant, cessant son activité professionnelle, remet son domaine tout en souhaitant conserver son habitation.

C'est parfaitement délétère. Les agriculteurs sont doublement pénalisés. Premier exemple. En cas de vente de deux parcelles à bâtir contiguës, si l'une appartient à un agriculteur, elle sera imposée à 40%, plus cotisations AVS, et si l'autre appartient à un non-agriculteur, elle sera imposée à 7%. Cherchez l'erreur. Deuxième exemple. Un exploitant qui souhaite renoncer à son activité professionnelle, mais rester dans son habitation, peut se voir réclamer des centaines de milliers de francs au titre de l'impôt sur le revenu en raison du passage de son logement de sa fortune commerciale à sa fortune privée.

Cerise sur la gâteau: l'interprétation du Tribunal fédéral peut dissuader les agriculteurs de vendre des terrains constructibles. C'est un non-sens sous l'angle de l'aménagement du territoire, à un moment où les autorités tentent d'encourager la production de logements tout en évitant le mitage du territoire.

En démocratie, c'est le peuple et ses représentants qui décident de l'impôt. Il n'est pas tolérable que l'impôt subisse abruptement, du jour au lendemain, de tels écarts sans décision parlementaire. Une motion au Parlement fédéral et une interpellation au Grand Conseil vaudois demandent que la situation en vigueur avant le jugement du Tribunal fédéral soit restaurée. C'est vital.    

Olivier Feller, conseiller national PLR
Alexandre Berthoud, député PLR

Article publié dans 24 heures du jeudi 13 février 2014


 




Jeudi 13 février 2014