Interpellation relative aux prérogatives du Grand Conseil lorsque l'Etat participe financièrement à des entreprises privées, par exemple à la nouvelle compagnie aérienne «Swiss» (développement le 22 janvier 2002, réponse du Conseil d'Etat le 15 septembre 2004)

Au moment de la création de la compagnie aérienne «Swiss» à la fin de l'année 2001, l'Etat de Vaud avait annoncé son intention de participer financièrement à cette nouvelle entreprise à raison de quelques millions.

Intention politiquement malvenue compte tenu des déficits budgétaires enregistrés année après année et des sacrifices demandés à la population vaudoise, heureusement abandonnée par la suite notamment sous la pression du Grand Conseil !

Mais ce que cette controverse a permis de mettre en lumière, c'est le caractère lacunaire de la loi vaudoise sur les finances. En effet, celle-ci semble conférer au Conseil d'Etat seul la compétence d'injecter de l'argent dans des entreprises privées, sans passer formellement par le Grand Conseil.

Cela n'est pas tolérable dans la mesure où l'investissement de l'argent public dans une entreprise privée est une opération délicate qui doit faire l'objet d'un débat parlementaire ouvert, transparent et démocratique.

Par mon interpellation, j'ai demandé au Conseil d'Etat de clarifier la situation et, le cas échéant, de modifier la loi sur les finances.

Le 15 septembre 2004, le Conseil d'Etat a répondu à mon interpellation, dans le cadre du projet de loi sur les participations de l'Etat et des communes aux personnes morales. Ce projet de loi clarifie les rôles attribués au Grand Conseil et au Conseil d'Etat. Si une affaire telle que celle relative à "Swiss" devait se reproduire, le Grand Conseil serait saisi du dossier. A vrai dire, c'est la moindre des choses.

Mardi 22 janvier 2002