Question 13.5581 déposée au Conseil national le 4 décembre 2013 en vue de l'heure des questions du 9 décembre 2013

L'Accord entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur l'imposition des travailleurs frontaliers prévoit que ceux-ci s'acquittent des impôts sur le revenu en France. En contrepartie, les cantons accueillant des frontaliers peuvent faire valoir une compensation de 4,5 pour cent de la masse brute des salaires.

La compensation due par la France pour l'année 2012 n'a pas encore été versée aux cantons concernés.

Qu'entend faire le Conseil fédéral pour que la France respecte ses engagements?

Mercredi 4 décembre 2013