Augmentation du plafond d'intervention des organisations de cautionnement en faveur des PME de 500 000 francs à 1 million
Motion 13.3673 déposée au Conseil national le 10 septembre 2013

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME afin d'augmenter leur plafond d'intervention de 500 000 francs à 1 million.

Développement

La loi du 6 octobre 2006 vise à "permettre aux PME rentables et susceptibles de se développer d'accéder plus facilement à des emprunts bancaires". Entrée en vigueur en 2007, elle a abrogé les dispositions antérieures en la matière.

Sur la base de cette loi, quatre organisations de cautionnement, couvrant tout le territoire suisse, ont été reconnues. Elles se portent garantes de crédits bancaires ouverts aux entreprises pouvant aller jusqu'à 500 000 francs. En cas de défaillance d'une entreprise, elles remboursent la banque et assument 35 pour cent de la perte, le solde de 65% étant couvert par la Confédération. Grâce à ce mécanisme de cautionnement, les entreprises peuvent obtenir plus facilement un crédit bancaire, de surcroît à des taux plus avantageux dès lors que la banque n'assume pas le risque débiteur. Les engagements en cours des quatre organisations de cautionnement s'élèvent à 218 millions (état au 31 décembre 2012), en faveur de 1660 entreprises, touchant directement quelque 22 000 emplois.

Le plafond de cautionnement actuel de 500 000 francs est resté inchangé depuis 1999 alors que le renchérissement du coût de la vie aurait justifié à lui seul une adaptation à la hausse. Ce plafond est manifestement trop bas lorsqu'il s'agit de financer des transmissions d'entreprises ou des reprises d'immeubles d'exploitation, la valeur des entreprises et des immeubles n'ayant cessé d'augmenter ces dernières années. La nécessité pour les entreprises de s'adapter aux évolutions technologiques entraîne également des besoins de financement accrus. Enfin, les banques ont tendance à pratiquer une politique de crédit plus restrictive que par le passé, en particulier vis-à-vis des petites entreprises.

Par conséquent, il est nécessaire d'augmenter le plafond d'intervention des organisations de cautionnement de 500 000 francs à 1 million. Une telle augmentation permettrait de contribuer de façon encore plus importante qu'aujourd'hui à la création et au maintien de l'emploi et du savoir-faire ainsi qu'à la diversification de l'économie suisse, ce qui ne doit pas être négligé dans un contexte économique mondial morose.

Mardi 10 septembre 2013