Surveillance des Fonds de compensation AVS/AI/APG
Interpellation 13.3398 déposée au Conseil national le 5 juin 2013

En novembre 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer les lignes directrices de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. En vue d'une consolidation financière à long terme de l'AVS, le DFI est notamment chargé d'examiner l'opportunité d'adapter les prestations et les cotisations aux mutations économiques et sociales et d'instaurer un financement supplémentaire au travers de la TVA.

Dans ce contexte qui exigera, en clair, des efforts de la part des assurés et des contribuables, nous nous permettons de poser deux questions au Conseil fédéral:

1. Les Fonds de compensation AVS/AI/APG sont responsables de la gestion centralisée des liquidités et de la fortune de ces trois assurances. La fortune totale de ces fonds est de quelque 30.6 milliards (état au 31 mars 2013). Or, les Fonds de compensation AVS/AI/APG ne sont soumis à aucune surveillance externe alors que les caisses de pension sont doublement surveillées (par des autorités de surveillance désignées par les cantons, elles-mêmes soumises, depuis le 1er janvier 2012, à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle) et que les banques, les assurances, les fonds de placements et autres intermédiaires financiers sont surveillés par la FINMA. Certes, les Fonds AVS/AI/APG disposent d'un organe de révision, comme les caisses de pension, les banques, les assurances, etc. Quant au Conseil d'administration des Fonds AVS/AI/APG, il a notamment pour tâche de surveiller les placements. Mais cela n'équivaut évidemment pas à une surveillance externe.

Au vu de l'importance des actifs gérés par les Fonds de compensation AVS/AI/APG, de la sensibilité grandissante de l'opinion publique aux principes de bonne gouvernance et de la complexité croissante des marchés financiers, le Conseil fédéral considère-t-il que cette absence de surveillance externe est opportune?

2. Les caisses de pension sont soumises à des règles précises relatives au placement de la fortune et à l'établissement des comptes. Ces règles sont fixées par le Conseil fédéral dans l'Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2). Est-ce que les Fonds de compensation AVS/AI/APG sont soumis à des règles externes analogues? Si oui, quelle est l'autorité chargée d'établir ces règles?
 

Mercredi 5 juin 2013