Date d'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire
Question 13.5015 déposée au Conseil national le 4 mars 2013 et posée le 11 mars 2013

Le peuple suisse a accepté la révision de la loi sur l'aménagement du territoire le 3 mars 2013. Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de faire entrer en vigueur cette révision?

Lundi 4 mars 2013