Révision de la LAT: un moratoire peut en cacher un autre

Les partisans de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) ne cessent de défendre leur projet au motif qu'il écarterait la catastrophe du moratoire de vingt ans sur la surface totale des zones constructibles prévu par l'initiative populaire pour le paysage. Or les dispositions transitoires de la LAT révisée introduisent de fait un moratoire pouvant durer cinq ans sur la surface totale des zones constructibles de chaque canton. Raison de plus de dire NON à la révision ratée de la LAT.       

Les dispositions transitoires de la révision de la LAT prévoient que les cantons adaptent leurs plans directeurs aux nouvelles règles fédérales dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la révision. Et que "jusqu'à l'approbation de cette adaptation du plan directeur par le Conseil fédéral, la surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton concerné".

En clair, entre l'entrée en vigueur de la LAT révisée et l'approbation par le Conseil fédéral de l'adaptation du plan directeur cantonal aux nouvelles règles fédérales, il sera interdit de créer de nouvelles zones à bâtir, à moins que celles-ci soient compensées par des déclassements de même surface dans le même canton.

Il s'agit de fait d'un moratoire pouvant durer jusqu'à cinq ans sur la surface totale des zones à bâtir de chacun des cantons. Cela rappelle le principal objectif de l'initiative populaire pour le paysage, qui vise à instaurer un moratoire de vingt ans sur la surface totale des zones à bâtir de toute la Suisse, les compensations entre cantons étant possibles. Autrement dit, la révision de la LAT, censée permettre de contrer, selon ses partisans, le moratoire prévu par l'initiative pour le paysage, contient elle-même un moratoire. Ce moratoire est certes plus court, mais aussi plus exigeant, dès lors qu'il limite les compensations possibles à l'intérieur de chacun des cantons.

Cela mènera les cantons dans le mur. Le processus de déclassement est long et compliqué, notamment lorsque les propriétaires lésés saisissent les tribunaux. En outre, dans de nombreux cantons, le processus de déclassement relève de la compétence des communes, qu'il n'est pas possible, en l'état, de contraindre à lancer un tel processus.

Faire dépendre la création de nouvelles zones à bâtir de la suppression de zones à bâtir d'une surface identique dans le même canton créera des blocages. Dans toutes les régions urbanisées à forte croissance démographique, ce dispositif aura des conséquences graves pour la population et l'économie (logements, bâtiments, etc.). Les plans d'affectation actuellement en gestation en vue de créer de nouvelles zones à bâtir dans les agglomérations seront de fait bloqués dès l'entrée en vigueur de la loi et jusqu'à l'approbation par le Conseil fédéral de l'adaptation du plan directeur cantonal du canton concerné. Bonjour les délais. 

Olivier Feller
Conseiller national PLR

Article publié dans 24 heures du 21 janvier 2013

Lundi 21 janvier 2013