Interpellation relative à la réorganisation de l'Office des écoles en santé (ODES) initiée par la cheffe du Département de la formation et de la jeunesse et le chef du Département de la santé et de l'action sociale (dépôt au Grand Conseil le mardi 21 mars 2006, développement le mardi 28 mars 2006)

Considérant:

que les actions de prévention en milieu scolaire sont utiles à la bonne santé de la jeunesse et qu'elles méritent de ce fait d'être mises en oeuvre efficacement, dans le cadre de structures adaptées à la réalité du terrain,

que la cheffe du Département de la formation et de la jeunesse et le chef du Département de la santé et de l'action sociale ont récemment demandé à l'administration cantonale de réfléchir à une réorganisation de l'Office des écoles en santé (ODES), avec le soutien de l'Unité de conseil et d'appui en management, et que des réflexions sont en cours,

que les questions de fond soulevées dans le «postulat Olivier Feller et consorts visant à examiner l'organisation et les missions de l'ODES, y compris dans la perspective de réaliser des économies structurelles» (05/POS/171) ainsi que dans les rapports de commission y relatifs n'ont pas été traitées lors du débat du Grand Conseil du 21 mars 2006 consacré au postulat en question,

qu'un débat parlementaire transparent et ouvert en matière de prévention en milieu scolaire est de nature à légitimer les choix opérés par le Conseil d'Etat et l'administration cantonale, à faciliter la mise en oeuvre de ces choix et à augmenter leur degré d'acceptabilité par les acteurs qui oeuvrent sur le terrain,

que plusieurs députés ont déclaré lors du débat parlementaire du 21 mars 2006 qu'une interpellation était, en l'espèce, plus opportune qu'un postulat,

nous nous permettons d'adresser, sous la forme d'une interpellation, diverses questions au Conseil d'Etat.

Point 1

L'ODES est rattachée à deux départements et dotée d'une direction bicéphale. Est-ce que ce double rattachement favorise une gouvernance efficace ou est-ce qu'il complique la gestion de cette structure?

Point 2

Une des options envisagées par les chefs du DFJ et du DSAS porte sur un regroupement de l'ODES et de l'Office de psychologie scolaire, ces deux entités étant rattachées au Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation. Quels sont les avantages et les inconvénients d'une fusion de ces deux offices?

Point 3

Quels sont les liens précis entre l'ODES et l'Organisme médico-social vaudois, sur les plans organisationnel et financier?

Point 4

Lors des travaux de la commission chargée d'examiner le postulat mentionné ci-dessus, le médecin cantonal n'a pas été en mesure d'indiquer le montant des ressources financières à la disposition de l'ODES pour l'accomplissement des ses tâches propres.

Lors du débat parlementaire du 21 mars 2006, la cheffe du DFJ a indiqué que le budget de l'ODES s'élevait à 1,255 millions. Ce montant ne semble toutefois pas englober les ressources fournies par le DSAS. D'où les questions suivantes:

Quelles sont les différentes sources de financement des tâches propres de l'ODES?

Quel est le budget total à la disposition de l'ODES pour le financement de ses tâches propres?

Dans quelle(s) rubrique(s) budgétaire(s) ce montant est-il mentionné?

Point 5

La Ligue vaudoise contre le cancer déploie des actions de prévention contre les risques découlant de l'exposition exagérée au rayonnement solaire. Ces actions sont conçues avec sérieux, sur une base scientifique, par la Ligue suisse contre le cancer et l'Office fédéral de la santé publique. Pourtant, les praticiens de la Ligue vaudoise contre le cancer ne se sentent pas particulièrement encouragés par l'ODES.

Ces considérations nous amènent aux questions suivantes:

Quelles sont les modalités de collaboration entre l'ODES et les organisations privées ou publiques actives dans le domaine de la prévention, comme la Ligue vaudoise contre le cancer, Profa et Action innocente?

Selon quels critères certains projets sont-il admis et cofinancés par l'ODES alors que d'autres ne le sont pas?

Quelle est la marge de liberté des acteurs sur le terrain, comme les établissements scolaires, les infirmières scolaires et les médiateurs scolaires, face à l'ODES?

Point 6

L'ODES a mis en place le «Groupe Ressources d'Accompagnement de Formation en cas d'Incident Critique» (GRAFIC). Celui-ci est chargé de fournir aux collaboratrices et aux collaborateurs des établissements scolaires des connaissances dans le domaine de la gestion de crise.

Est-ce que l'apprentissage à la gestion de crise relève de la prévention et de la santé et par conséquent de l'ODES, ou est-ce qu'une telle formation devrait plutôt relever de l'équipe RH du DFJ ?

Point 7

Au printemps 2005, un questionnaire, d'origine québécoise, a été proposé par l'ODES à quelques établissements scolaires vaudois. Destiné aussi bien aux enseignants qu'aux élèves, ce questionnaire était censé permettre une évaluation du «climat d'établissement». Considérant que ce questionnaire était mal conçu, la conférence des maîtres d'un établissement scolaire de Pully a refusé d'y donner suite.

Est-ce que le Conseil d'Etat considère que la promotion d'un questionnaire visant à évaluer le « climat d'établissement» relève de la prévention en matière de santé?

Est-ce que le Conseil d'Etat considère qu'il appartient à l'ODES de promouvoir un tel questionnaire?

Est-il judicieux de chercher à imposer un tel questionnaire aux établissements scolaires?

Il est clair que le traitement de notre interpellation par le Conseil d'Etat n'aura de sens qu'au moment où des décisions définitives de réorganisation de l'ODES auront été prises, quitte à ce que le délai de six mois mentionné à l'article 142, alinéa 3 LGC ne soit pas respecté.

Nous remercions d'avance le Conseil d'Etat pour ses réponses.

Jeudi 23 mars 2006