Refus des reports de charges non-négociés de l'Etat sur les communes dans le domaine de la facture sociale (automne 2001)

En automne 2001, je me suis élevé contre les reports de charges de l'Etat sur les communes dans le domaine de la facture sociale.

Dans un premier temps, il était prévu de faire «rattraper» aux communes en deux ans le paiement d'environ 240 millions qu'elles n'auraient pas versés à l'Etat en raison de l'existence d'une prétendue «brèche». Je me suis efforcé de démontrer, en me référant aux textes législatifs adoptés au cours des vingt dernières années dans le domaine social, que cette «brèche» n'existait tout simplement pas.

Dans un second temps, le Canton a abandonné l'idée de la «brèche» au profit de l'augmentation progressive de la part communale au financement de la facture sociale.

Cette augmentation est politiquement très contestable dans la mesure où elle charge financièrement les communes en totale contradiction avec les principes de la réforme EtaCom («qui commande paie»; «qui paie commande»). En plus, elle ne manquera pas, à terme, d'accroître la pression fiscale sur les contribuables.

Hélas, l'augmentation de la part communale à la facture sociale a été admise par le Grand Conseil en décembre 2001.

Mercredi 10 octobre 2001