Motion visant à augmenter le nombre de signatures de «parrainage» exigées lors du dépôt des candidatures au Conseil d'Etat en vue de réduire les risques d'abus des institutions démocratiques vaudoises (dépôt le 11 novembre 2003)

Lors de l'élection complémentaire au Conseil d'Etat, dont le premier tour a eu lieu le 9 novembre dernier, le candidat des Verts, sans toutefois atteindre la majorité absolue, a recueilli un nombre de suffrages à ce point plus élevé que les candidats libéral et popiste que ces deux derniers ont renoncé à se présenter dans le cadre du second tour. Or, un candidat indépendant, ayant recueilli un nombre insignifiant de voix au premier tour, a très sérieusement envisagé de se présenter au second tour et de provoquer ainsi un scrutin. Il y a finalement renoncé, mais un de ses «amis» politiques, inconnu du grand public, a déposé sa candidature. L'organisation d'un second tour le 30 novembre 2003 a coûté plusieurs centaines de milliers de francs au contribuable vaudois sans présenter un quelconque enjeu politique.

Les institutions démocratiques ne servent l'intérêt général du pays que si elles sont aménagées de manière à empêcher l'abus. Or, le dépôt d'une candidature dont les chances de succès sont objectivement nulles impliquant l'organisation d'un second tour lors d'une élection selon le système majoritaire s'apparente, à mon avis, à l'abus.

Sur le plan politique, il est délicat de n'autoriser que les candidats ayant atteint un certain quorum lors du premier tour d'une élection selon le système majoritaire à se présenter dans le cadre du second tour. Des circonstances nouvelles apparaissant entre le premier et le second tour sont en effet parfois de nature à modifier sensiblement les chances de succès d'un candidat. Par ailleurs, il n'est pas exclu qu'une formation politique souhaite lancer lors du second tour un autre candidat dans la course qu'au premier tour.

En revanche, en vertu de la loi sur l'exercice des droits politiques, il suffit qu'un candidat au Conseil d'Etat (premier et second tours) bénéfice de l'appui de dix électeurs vaudois (les «parrains») pour que le dépôt de sa liste soit valable. Ce nombre est manifestement trop bas, une dizaine d'électeurs n'étant pas suffisants pour conférer de la légitimité à une candidature.

Par voie de motion, j'ai proposé d'augmenter sensiblement ce nombre.

Le Grand Conseil a accepté de transmettre cette motion à l'examen d'une commission lors de sa séance du mardi 25 novembre 2003. Le 15 septembre 2004, le Grand Conseil a accepté de façon définitive une modification légale mettant notamment en oeuvre ma proposition.

Mercredi 15 septembre 2004