Interpellation visant à clarifier la manière dont le Conseil d'Etat répertorie le nombre de postes occupés au sein de l'administration cantonale et à fournir aux députés des données chiffrées utiles aux choix politiques qu'ils sont appelés à faire lors des débats budgétaires (dépôt le mardi 14 juin 2005, développement le mardi 5 juillet 2005)

Le Conseil d'Etat vient de faire paraître son rapport annuel 2004. Celui-ci mentionne le nombre de postes de travail occupés dans chaque service à fin 2004.

En revanche, la brochure présentant les comptes 2004 ne contient aucune information relative au nombre de postes de travail occupés dans chaque service en 2004.

Quant à la brochure présentant le budget 2005, elle mentionne le nombre de postes accordés à chaque service en 2005 et le compare au nombre de postes prévus par service dans le budget 2004.

Une rapide lecture du rapport annuel 2004 du Conseil d'Etat nous conduit à constater qu'il existe des différences frappantes entre le nombre de postes mentionnés dans la brochure consacrée au budget 2005 et le nombre de postes répertoriés dans le rapport annuel.

Lors de l'heure des questions de la session de juin 2005, nous avons demandé au Conseil d'Etat de nous expliquer les différences en question. Le Gouvernement a apporté la réponse suivante: «Les ETP figurant dans le rapport annuel du Conseil d'Etat correspondent aux ETP présents en décembre 2004 (les postes vacants ne sont pas comptabilisés. En revanche, les ETP apparaissant dans le budget indiquent l'effectif maximum autorisé pour chaque service. Ceci explique les différences de chiffres que vous mettez en évidence. Le rapport présente la situation en décembre 2004 tandis que le budget définit l'effectif maximum autorisé pour l'administration cantonale (...)».

Les explications données par le Conseil d'Etat, de nature générale, ne permettent hélas pas de comprendre plusieurs bizarreries. Nous en signalons deux ci-dessous:

Département de la sécurité et de l'environnement
Secrétariat général
Rapport annuel 2004 du Conseil d'Etat: 32.3 ETP
Budget 2004: 50.05 ETP
Budget 2005: 48.85 ETP

Entre le budget 2004 et les comptes 2004, il y a une différence de 17.75 ETP, soit de 35.5%. Faut-il en déduire qu'au 31 décembre 2004, 35.5% des postes dévolus au secrétariat général du DSE n'étaient pas occupés? Dans ce cas de figure, est-il admissible, du point de vue de la gestion du personnel, de laisser inoccupés 35.5% des postes accordés à un service de l'Etat? Ou faut-il conclure de cet état de fait que les postes en question sont inutiles? Dans cette hypothèse, pourquoi avoir demandé 48.85 ETP dans le cadre du budget 2005?

Département de la formation et de la jeunesse
Secrétariat général
Rapport annuel 2004 du Conseil d'Etat: 51 ETP
Budget 2004: 70.6 ETP
Budget 2005: 67.49 ETP

Lors de l'heure des questions de la session de juin 2005, le Conseil d'Etat a tenté d'expliquer cette curiosité de la manière suivante: «Le secrétariat général du DFJ est composé de plusieurs entités: l'unité informatique (UID), l'administration du département, l'unité de recherche en système de pilotage (URSP), l'office du personnel enseignant (OPES) et l'office des écoles en santé. Les réorganisations au sein du DFJ ont modifié le rattachement de ces entités. Le chiffre de 51 ETP correspond à l'effectif réel du Secrétariat général en décembre 2004 sans l'OPES. Alors que le budget intègre l'effectif de toutes les entités, ce dernier passe de 70.6 ETP en 2004 à 67.49 ETP en 2005».

L'explication donnée par le Conseil d'Etat est tout sauf convaincante. Certes, si l'OPES a été retiré en cours d'année 2004 du Secrétariat général, la différence entre le nombre de postes mentionné dans le rapport annuel 2004 et celui prévu dans le budget 2004 s'explique. Mais dans ce cas de figure, pourquoi avoir demandé 67.49 ETP destinés au Secrétariat général dans le cadre du budget 2005 ?

Au vu de ce qui précède, nous nous permettons de soumettre les questions suivantes au Conseil d'Etat:

1) Comment le Conseil d'Etat explique-t-il les deux curiosités signalées ci-dessus ?

2) Le Conseil d'Etat a annoncé, lors de la conférence de presse du 27 septembre 2004 consacrée au projet de budget 2005, qu'il allait «reconduire la mesure de stabilisation du personnel administratif (300 postes en 3 ans)». A noter que cette volonté du Conseil d'Etat a été mise en avant à plusieurs reprises lors de la campagne de votation du printemps 2005 relative aux hausses d'impôts. Par rapport à quelles données de base cette « stabilisation du personnel administratif » portant sur 300 postes est-elle mise en œuvre? Par rapport aux ETP mentionnés dans le budget 2004 ou par rapport aux ETP mentionnés dans le rapport annuel 2004 du Conseil d'Etat? Existe-t-il un tableau de bord permettant au Grand Conseil d'assurer le suivi de la mise en œuvre de cette mesure?


3) En cours d'année, le Conseil d'Etat a pour habitude de soumettre à la commission des finances de nombreuses demandes de crédits supplémentaires. Certaines de ces demandes sont destinées à financer des postes nouveaux. Compte tenu de ces évolutions en cours d'année, le Conseil d'Etat n'estime-t-il pas nécessaire d'indiquer en marge des comptes le nombre de postes (ETP) occupés dans chaque service au 31 décembre et de le comparer au nombre de postes accordés par le Grand Conseil dans le budget correspondant?

Afin de permettre au Grand Conseil de bénéficier des réponses du Conseil d'Etat au moment de la présentation du budget 2006, nous demandons au Conseil d'Etat de bien vouloir nous donner réponse en vue de la session de septembre 2005 du Grand Conseil.

Nous remercions d'avance le Conseil d'Etat de ses réponses.

Olivier Feller

Jeudi 23 juin 2005