Interventions relatives au projet de décret accordant la garantie de l'Etat de Vaud à concurrence de la somme de 16 millions à la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile dans le Canton de Vaud: pourquoi l'Etat renflouerait-il aussi la caisse de pensions de la FAREAS? (les 4, 11et 18 mai 2004)

La FAREAS se trouve depuis l'année 2000 dans une situation de surendettement. Le découvert total au 31 décembre 2004 peut être estimé, selon le Conseil d'Etat, à CHF 13'507'000.-. Il est à noter que la caisse de pensions de la FAREAS présentait, quant à elle, un déficit à fin 2002 de plus de 2,4 millions. Le Conseil d'Etat a donc décidé de fixer le montant total de la garantie de l'Etat à 16 millions et de soumettre une demande allant dans ce sens au Grand Conseil.

Même si les déficits cumulés de la FAREAS ne sont politiquement pas admissibles et que les causes d'une situation financière aussi désastreuse devront être identifiées avec précision, le Grand Conseil, à mon avis, n'avait pas d'autre choix que d'accorder la garantie demandée dans la mesure où la FAREAS exécute pour le compte de l'Etat de Vaud des tâches publiques imposées, pour la plupart, par la Confédération. En d'autres termes, la FAREAS est une sorte d'émanation de l'Etat de Vaud. Elle ne saurait donc être mise en faillite.

En revanche, il n'est pas tolérable que le Conseil d'Etat profite de cette demande de garantie pour éponger le déficit de la caisse de pensions de la FAREAS, laquelle est une entité juridique différente. Durant les années 2001 et 2002, marquées par une crise boursière aiguë, de nombreuses caisses de prévoyance professionnelle, publiques et privées, ont subi des pertes. Elles ont, pour la plupart, dû prendre des mesures structurelles d'assainissement afin de respecter les exigences légales fédérales, notamment en relation avec le «taux de couverture». Or, pour ce faire, elles n'ont d'aucune manière bénéficié des largesses des collectivités publiques.

Dans un souci d'égalité de traité et de cohérence, il n'est pas soutenable que l'Etat de Vaud, qui par ailleurs se débat dans ses propres problèmes financiers, privilégie une caisse de pensions particulière, en l'espèce celle de la FAREAS, en y injectant l'argent du contribuable à hauteur de 2,5 millions.

Par conséquent, j'ai plaidé lors des débats au Grand Conseil pour que la garantie octroyée par l'Etat de Vaud soit réduite à CHF 13'507'000.-. A noter qu'une telle diminution du montant de la garantie a été acceptée par les députés lors du débat final sur cet objet.

Mercredi 23 juin 2004