Interpellation: les avis de droit émanant de l'administration s'appuient-ils exclusivement sur des raisonnements juridiques ou sont-ils imprégnés de considérations dictées par l'autorité politique? (dépôt le 18 mai 2004)

La division «justice» de l'administration vaudoise est une unité transversale qui a notamment pour tâche d'apporter un soutien juridique aux départements et aux services sous la forme d'avis de droit.

Il se trouve que les députés sont amenés, suivant les dossiers traités au Grand Conseil, à prendre connaissance d'un certain nombre d'avis de droit. Ces avis et plus largement les appréciations juridiques émises par la division «justice» peuvent avoir une influence déterminante sur les positions politiques des députés. Il n'est donc pas inintéressant de connaître les règles qui président à l'élaboration des avis de droit au sein de l'administration. Aussi, je pose les deux questions suivantes au Conseil d'Etat:

1) Existe-t-il des règles qui définissent la procédure en vertu de laquelle les avis de droit sont élaborés par la division «justice»? Dans l'affirmative, quelle est la teneur de ces règles?

2) Est-ce que la division «justice» bénéficie d'une garantie d'indépendance lui permettant de faire des avis de droit et d'émettre des appréciations juridiques à l'abri d'hypothétiques pressions politiques? En d'autres termes, est-ce que la division «justice» élabore des avis de droit sur la base exclusive de raisonnements juridiques (étant entendu que les raisonnements juridiques ne débouchent pas toujours sur des solutions claires et indiscutables), ou peut-elle, à titre préalable, se voir imposer des conclusions d'inspiration politique auxquelles elle doit veiller à parvenir?

Jeudi 20 mai 2004