Initiative parlementaire du groupe socialiste. Lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption. Octroi du droit de plainte et de recours (11.420)

Je suis intervenu au Conseil national le 1er juin 2012, en tant que rapporteur de la Commission des affaires juridiques, concernant une initiative parlementaire visant à conférer à certaines organisations non gouvernementales un droit de plainte et de recours en relation avec certains infractions pénales.

Vendredi 1er juin 2012