L'initiative sur les résidences secondaires est-elle applicable dans les délais?
Interpellation 12.3359 déposée au Conseil national le 2 mai 2012

1. Plusieurs médias ont rapporté l'intention du Conseil fédéral de rendre une ordonnance d'application de l'initiative sur les résidences secondaires pendant le second semestre 2012. Or, le nouvel article 197, chiffre 8, alinéa 1 n'autorise le Conseil fédéral à élaborer une ordonnance que dans l'hypothèse où le Parlement ne légifère pas d'ici au 11 mars 2014. Si une ordonnance était adoptée par le Conseil fédéral avant le 11 mars 2014, elle violerait la volonté populaire.

Question: l'adoption d'une ordonnance d'application par le Conseil fédéral avant le 11 mars 2014, ne dépouillerait-elle pas le Parlement de ses prérogatives?

2. Le nouvel article 75b, alinéa 1 prévoit que «les résidences secondaires constituent au maximum 20% du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune». En d'autres termes, l'initiative pose deux conditions. Il faut donc déterminer dans chaque commune susceptible d'être concernée par le plafond de 20% le nombre de résidences secondaires par rapport au nombre total de logements. Et mesurer la surface habitable de l'ensemble des résidences secondaires pour la mettre en rapport avec la surface habitable totale de chaque commune. Or, il n'y a pour l'heure guère de données statistiques complètes et actualisées à ce sujet.

Question : est-ce que des données statistiques de qualité en vue de déterminer précisément les communes concernées par le plafond de 20% seront disponibles à partir du 1er janvier 2013, date à laquelle les permis de construire ne pourront plus être délivrés dans les communes en question?

3. On peut douter de l'applicabilité de l'initiative dans son intégralité. Le nouvel article 197, chiffre 8, alinéa 2 prévoit en effet que les permis de construire des résidences secondaires délivrés après le 1er janvier 2013 dans les communes ayant atteint le plafond de 20% sont nuls. Or, il paraît improbable que les données statistiques nécessaires à la désignation des communes touchées par le plafond de 20% soient disponibles d'ici au 1er janvier 2013. Le texte de l'initiative ne pourra donc pas être appliqué dans ce délai, sauf à désigner les communes touchées par le plafond de 20% de façon arbitraire.

Questions: est-ce que le Conseil fédéral considère que la totalité des éléments contenus dans le texte de l'initiative est applicable? Si non, qu'entend-il faire?

Mercredi 2 mai 2012