Portée de la disposition transitoire de l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires"
Interpellation 12.3125 déposée au Conseil national le 12 mars 2012

L'édition du 12 mars 2012 du quotidien 24 heures rapporte ce qui suit: "En attendant, Doris Leuthard a annoncé que l'initiative déployait ses effets dès aujourd'hui. Les communes qui ont un taux de résidences secondaires supérieur à 20% ne peuvent plus délivrer de nouvelles autorisations. En revanche, si les demandes d'autorisations ont déjà été déposées, elles peuvent suivre leur cours".

Or, la disposition transitoire de l'initiative prévoit que les permis de construire des résidences secondaires qui seront délivrés entre le 1er janvier de l'année qui suivra l'acceptation du texte par le peuple les cantons et la date d'entrée en vigueur de ses dispositions d'exécution seront nuls. En clair, la disposition transitoire invalide les permis de construire délivrés à partir du 1er janvier 2013, les permis de construire délivrés entre le 12 mars 2012 et le 31 décembre 2012 n'étant pas visés.

Il y a une contradiction entre ce qui est rapporté dans 24 heures et le texte de la disposition transitoire de l'initiative.

Le Conseil fédéral, pourrait-il indiquer la portée de la disposition transitoire précitée, qui n'est pas sans importance pratique pour les communes concernées?

 

Lundi 12 mars 2012