Règles relatives aux abus en matière d'informations d'initiés au sein de l'administration
Question 12.5006 déposée au Conseil national le 27 février 2012 et posée lors de l'heure des questions du Conseil national du 5 mars 2012

Le 25 janvier 2012, le Conseil fédéral a nommé un groupe de travail chargé d'analyser les règles relatives aux abus en matière d'informations d'initiés en vigueur dans l'administration et d'élaborer des propositions permettant d'harmoniser la réglementation.

- Quand les résultats de l'analyse et les propositions en découlant seront-ils rendus publics?

- Est-ce que l'analyse s'étendra aux établissements et aux corporations auxquels la Confédération a confié des tâches publiques (FINMA, BNS, etc.)

 

Lundi 5 mars 2012