Surveillance de la BNS
Postulat 12.3024 déposé au Conseil national le 27 février 2012

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de soumettre la Banque nationale suisse au champ de contrôle du Contrôle fédéral des finances.

En l'état, la Banque nationale suisse (BNS) échappe au champ de contrôle du Contrôle fédéral des finances (CDF).

Cette particularité ne se justifie pas dès lors que la BNS est une société anonyme régie par une loi fédérale, à laquelle la Confédération a confié l'exécution de tâches publiques. Certes, la BNS doit bénéficier d'une indépendance totale dans la conduite de la politique monétaire, telle que définie aux articles 5 et 6 de la loi sur la Banque nationale. Mais cela ne constitue pas une raison suffisante pour soustraire la BNS au champ de contrôle du CDF concernant la gestion administrative, le respect des règlements, l'application des directives, etc.

Le Tribunal fédéral bénéficie d'une indépendance totale lorsqu'il rend des arrêts. Cela ne l'empêche pas d'être soumis au contrôle du CDF concernant l'administration. Pourquoi ne pas traiter la BNS par analogie avec le Tribunal fédéral?

Les événements qui ont secoué la BNS à la fin de l'année dernière et au début de cette année montrent que la situation actuelle en matière de surveillance de la BNS n'est pas satisfaisante. En décembre 2011, une délégation ad hoc du Conseil fédéral a mandaté ad personam MM. Kurt Grüter et Michel Huissoud, directeur et vice-directeur du CDF, en vue d'auditer les comptes bancaires de M. Philipp Hildebrand et des membres de sa famille et de déterminer si des transactions pouvaient poser problème eu égard à sa fonction, contournant ainsi artificiellement l'impossibilité de mandater le CDF en tant qu'organe.

Le procédé consistant à mandater le directeur et le vice-directeur du CDF ad personam à défaut de pouvoir mandater le CDF en tant qu'organe crée une confusion institutionnelle. Il témoigne de la nécessité d'examiner l'opportunité de compléter le système de surveillance de la BNS, aujourd'hui lacunaire, en la soumettant au champ de contrôle du CDF.

Lundi 27 février 2012