L'Etat doit payer les entreprises dans les 30 jours (postulat déposé au Grand Conseil le mardi 14 juin 2011, d'entente avec les députés Dominique Bonny et Bertrand Clot)

Le Département fédéral des finances a adopté, le 28 décembre 2009, une directive concernant les délais de paiement des entreprises par l'administration. Cette directive, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, s'adresse à tous les services de l'administration fédérale qui achètent des prestations liées à l'édification, à l'agrandissement, à la transformation, à l'entretien et à la rénovation de constructions et d'installations. Elle prévoit que les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours dès réception de la facture, le délai de vérification de celle-ci par les mandataires du maître d'ouvrage étant compris dans les 30 jours.

Cette directive vise notamment à éviter que des entreprises ayant correctement exécuté les travaux commandés soient pénalisées dans la gestion de leurs liquidités et leurs relations bancaires par des délais de paiement trop longs.

A l'inverse de la Confédération, l'Etat de Vaud n'est doté d'aucune règle générale obligatoire concernant les délais de paiement des entreprises qu'il a mandatées. Cette lacune doit être comblée. Dès lors, nous invitons le Conseil d'Etat à élaborer une directive reposant sur les éléments suivants:

Le délai de paiement des entreprises et des fournisseurs délivrant des prestations liées à l'édification, à l'agrandissement, à la transformation, à l'entretien et à la rénovation de constructions et d'installations (immeubles, routes, infrastructures de transports, etc.) est de 30 jours dès réception de la facture. Ce délai comprend le délai de vérification de la facture par les mandataires du maître d'ouvrage.

Mardi 14 juin 2011