Rapport de minorité - devenu au fil des débats un rapport de majorité... - visant à assurer une réelle transparence dans la nouvelle loi vaudoise sur l'information (débats du 17 septembre 2002)

A la fin de l'année 2001, le Conseil d'Etat a présenté au Grand Conseil un projet de loi sur l'information visant à substituer progressivement à la «présomption du secret» qui a longtemps caractérisé l'action des autorités la «présomption de publicité».

Cela signifie concrètement que les documents détenus par l'administration doivent en principe être rendus publics, sous réserve des exceptions prévues par la loi lorsque des intérêts privés ou publics prépondérants sont en jeu. Membre de la commission ad hoc en charge du dossier, j'ai adhéré dans les grandes lignes aux vues du Conseil d'Etat. Toutefois, deux problèmes se posaient.

D'une part, la liste des exceptions était assortie de l'adverbe «notamment», ce qui permettait à l'administration d'ajouter à sa guise toutes les exceptions possibles et imaginables à l'énumération déjà relativement longue contenue dans la loi.

D'autre part, l'autorité de recours désignée dans le projet était le Conseil d'Etat lui-même, ce qui plaçait le gouvernement dans une position de juge et partie incompatible avec les buts de la loi.

Pour des motifs obscurs, la majorité de droite de la commission a approuvé la version du Conseil d'Etat, contre l'avis de la gauche. Je me retrouvais donc minoritaire en compagnie de la gauche.

Cela ne m'a pas gêné, dans la mesure où lorsque des problèmes objectifs se posent, il faut être capable de dépasser les clivages partisans. C'est ainsi que j'ai cosigné un rapport de minorité avec la présidente du groupe socialiste sur les deux points litigieux. Et il se trouve que le Conseil d'Etat s'est en fin de compte rallié à nos deux amendements, ainsi qu'une majorité claire du Grand Conseil, lors des débats du 17 septembre 2002. Comme quoi, en politique, il ne faut jamais se déclarer battu trop tôt...

Mardi 17 septembre 2002