Créer la base constitutionnelle nécessaire à un élargissement des formes de soutien à la presse écrite
Initiative parlementaire 18.472 déposée au Conseil national le 12 décembre 2018

Texte déposé

L'article 93 de la Constitution fédérale sera modifié comme suit:

Article 93
Médias

1. La législation sur les médias relève de la compétence de la Confédération.

2. Les médias contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. Ils prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Ils présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.

3. L'indépendance des médias ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties.

4. Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante.

Développement

Depuis les années 2000, la presse écrite doit faire face à de profondes mutations. La concentration des médias s'accentue, notamment en Suisse romande. Sur le plan financier, la presse payante est concurrencée par le développement de services d'information gratuits sur internet. En conséquence, elle enregistre une baisse des recettes publicitaires et du nombre d'abonnés. Il est à craindre que cette évolution ne se poursuive.

Pourtant, la presse écrite joue un rôle indispensable au bon fonctionnement de la démocratie. Elle contribue à la mise en perspective critique de l'information ainsi qu'au débat d'idées notamment lors des élections et des votations populaires. Elle sert aussi l'intérêt général en publiant régulièrement des enquêtes et en reflétant les activités en tout genre du corps social. Elle est par ailleurs soumise à des standards de qualité et à des règles de déontologie professionnelle.

Se fondant sur l'article 92 de la Constitution fédérale, l'article 16 de la loi sur la Poste prévoit une aide indirecte à la presse sous la forme de rabais sur les tarifs postaux. Selon cette disposition, la Confédération est chargée d'accorder une subvention annuelle de 50 millions de francs pour le transport de journaux par la Poste. 30 millions sont attribués à la presse régionale et locale, 20 millions à la presse associative. Cela réduit la facture que les journaux doivent payer.

En revanche, comme le rappelle le Conseil fédéral dans son rapport explicatif du mois de juin 2018 relatif au projet de nouvelle loi sur les médias électroniques (pages 78 et 79), la Constitution fédérale, en l'état, n'autorise pas la Confédération à prendre d'autres mesures de soutien direct ou indirect à la presse.

Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il est temps de créer la base constitutionnelle qui permettrait à la Confédération, si elle le souhaite, d'envisager d'autres formes de soutien à la presse que les rabais sur les tarifs de distribution des journaux. C'est dans cet esprit que la présente initiative propose d'élargir le champ d'application de l'article 93 de la Constitution fédérale, pour l'heure limité à la radiotélévision, aux médias en général. Une telle modification renforcerait les moyens d'action à la disposition de la Confédération sans remettre en question l'indispensable indépendance des médias.

Mercredi 12 décembre 2018