300 dossiers de rénovation énergétique des immeubles, sont-ils restés sur le carreau en 2009? (interpellation déposée au Grand Conseil le mardi 26 janvier 2010, réponse adoptée par le Conseil d'Etat le 16 juin 2010)

Le Conseil d'Etat a annoncé à la fin du mois de mai 2009 la mise sur pied d'un programme cantonal d'assainissement énergétique des bâtiments (PCAB), applicable en 2009. Pour faire connaître ce programme, le Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) a conduit une efficace campagne d'information auprès des architectes, des entreprises, des propriétaires, etc.

Le PCAB est le résultat d'une double décision politique: à la fin de l'année 2008, les Chambres fédérales avaient augmenté de façon substantielle, pour 2009, les contributions de la Confédération aux programmes énergétiques d'encouragement des cantons; cette aide fédérale étant accordée proportionnellement aux ressources cantonales mises à disposition, le Grand Conseil avait revu à la hausse le montant dévolu, en 2009, au domaine de l'énergie, inscrivant 8 millions au budget 2009 de l'Etat en vue de l'assainissement des bâtiments.

Caractéristiques du PCAB

Il convient de rappeler que depuis 2006, l'assainissement énergétique de l'enveloppe des bâtiments bénéficie d'une subvention octroyée par la Fondation Centime Climatique (FCC), dont les revenus proviennent de la perception d'une taxe de 1.5 centime par litre d'essence. Ce programme ne concerne que les bâtiments chauffés au mazout, au gaz ou au charbon.

La PCAB est caractérisé par deux éléments principaux:

- doublement des montants octroyés par la FCC;

- prise en compte des bâtiments qui ne sont pas chauffés au gaz, au mazout ou au charbon ainsi que des assainissements ne touchant qu'un seul élément d'enveloppe.

Lors du lancement du PCAB, le Conseil d'Etat a précisé que les demandes d'aide financière pouvaient être acceptées jusqu'au 31 décembre 2009.

Situation actuelle

Le PCAB a rencontré un grand succès, signe de l'intérêt porté par les propriétaires institutionnels et privés à la rénovation énergétique. Plus de 900 dossiers ont été déposés au SEVEN dans le délai imparti. Cet engouement a de quoi réjouir les partisans d'une politique énergétique en adéquation avec les préoccupations économiques des propriétaires.

Hélas, compte tenu des ressources financières disponibles, le SEVEN n'a pu valider que 600 dossiers environ, l'examen des 300 demandes restantes étant pour l'heure suspendu. Le SEVEN n'est pas en cause dès lors qu'il doit respecter le cadre financier qui lui est imposé. En revanche, il appartient aux autorités politiques, en particulier au Grand Conseil, de veiller à ce que les engagements pris puissent être tenus.

La mise à l'écart de demandes déposées dans les délais prévus par le PCAB et remplissant les conditions techniques requises crée une inégalité de traitement entre administrés. Un tel procédé est aussi de nature à tromper la bonne foi des requérants.

Certes, un programme national d'assainissement des bâtiments a pris le relais du PCAB en 2010. Mais les subventions susceptibles d'être accordées, selon des modalités qui sont pour l'heure encore floues, risquent d'être nettement inférieures à celles qui sont prévues dans le PCAB.

Au vu de ce qui précède, nous nous permettons de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat:

- Le Conseil d'Etat confirme-t-il qu'environ 300 dossiers déposés en 2009 dans les délais impartis sont pour l'heure bloqués du fait d'un manque de ressources financières?

- Le Conseil d'Etat, juge-t-il acceptable d'écarter environ 1/3 des dossiers présentés sous l'angle des principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement?

- Le cas échéant, quelles mesures le Conseil d'Etat envisage-t-il de prendre afin de pouvoir honorer les engagements pris?

Nous remercions d'avance le Conseil d'Etat pour ses réponses.

Olivier Feller

Mardi 26 janvier 2010