Qui contrôle que la Poste respecte le cadre légal applicable aux tarifs de distribution des colis, en général et dans le cas du contrat conclu avec Amazon?
Interpellation 18.4108 déposée au Conseil national le 26 novembre 2018

Dans sa réponse du 9 mai 2018 à l'interpellation 18.3013, le Conseil fédéral relève qu'en vertu de la loi sur la poste (LPO), la Poste doit respecter, dans le domaine des tarifs de distribution des colis, le principe de l'égalité de traitement entre tous ses clients, y compris dans le cas d'envois en nombre, c'est-à-dire lorsque un client a conclu un contrat particulier avec la Poste, comme Amazon.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral écrit par ailleurs ce qui suit: "En vertu de l'article 22, alinéa 2, lettre h, LPO, la Commission fédérale de la poste (PostCom) est chargée de la vérification des prix conformément à l'article 16, alinéa 2, LPO. Celui-ci stipule que les prix pour les services postaux relevant du service universel doivent être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes; l'égalité de traitement de tous les clients doit notamment être garantie. Jusqu'ici, la PostCom n'a constaté aucune irrégularité".

En réponse à la question 18.5219, la conseillère fédérale Leuthard a précisé, lors de l'heure des questions du 4 juin 2018, ce qui suit: "Pour les envois en nombre, la Poste doit appliquer les mêmes bases de calcul pour des prestations comparables; elle doit mettre tous les expéditeurs sur le même pied. Les groupes de clients comparables doivent bénéficier de conditions identiques. Jusqu'ici, la PostCom n'a constaté aucun irrégularité".

Par courrier du 27 août 2018, nous avons demandé à la PostCom de nous confirmer que s'agissant des envois en nombre, en particulier dans le cas de l'accord conclu avec Amazon, la Poste pratiquait des tarifs qui respectent le cadre légal en général, l'exigence de l'égalité de traitement entre tous les clients en particulier.

Par courrier du 7 septembre 2018, la PostCom nous a répondu qu'elle n'était pas compétente pour contrôler les tarifs appliqués par la Poste aux envois en nombre.

1. Comment le Conseil fédéral peut-il affirmer que la PostCom est compétente pour contrôler les tarifs appliqués aux envois en nombre (en ajoutant qu'elle n'a constaté aucune irrégularité jusqu'ici!) alors que la PostCom se déclare incompétente pour effectuer ce type de contrôles? Qui se trompe?

2. Qui, au sein de la Confédération, est chargé de surveiller que la Poste respecte le cadre légal applicable aux tarifs de distribution des colis, en général et dans le cas particulier du contrat conclu avec Amazon?

Lundi 26 novembre 2018