Marchés publics. Est-il admissible que l'armée et la Poste ne fournissent les dossiers des appels d'offres qu'en allemand et n'acceptent que les offres en allemand?
Interpellation 18.3729 déposée le 11 septembre 2018 au Conseil national

L'Office fédéral de l'armement (armasuisse) a publié le 6 mars 2018 un appel d'offres concernant des prestations de nettoyage sur le site www.simap.ch, exploité par l'Association pour un système d'information sur les marchés publics en Suisse. Le point 3.10. indique que seules les offres en allemand seront acceptées. Le point 3.12. précise que le dossier de l'appel d'offres n'est disponible qu'en allemand.

La Poste (Poste Immobilier Management et Services SA) a publié le 21 juin 2018 un appel d'offres concernant des prestations de nettoyage sur le site www.simpa.ch. Le point 3.10. indique que seules les offres en allemand seront acceptées. Le point 3.12. précise que le dossier de l'appel d'offres n'est disponible qu'en allemand. Quant au point 4.5., il mentionne ce qui suit: "La langue de projet et de négociation est l'allemand. (...). Les soumissionnaires qui remettent l'offre dans une autre langue peuvent être exclus de la procédure".

Il est pour le moins surprenant que, même en l'absence de prescriptions légales, des institutions nationales comme l'armée et la Poste, censées être au service de notre pays dans son ensemble, posent des exigences linguistiques discriminatoires dans le domaine des marchés publics.

Le 13 juin 2018, le Conseil national a décidé d'ancrer dans le projet de loi sur les marchés publics (17.019), à l'article 48, alinéa 5, notamment les règles suivantes:

1. les appels d'offres concernant des marchés de construction doivent être publiés au moins dans deux langues officielles, notamment la langue officielle du lieu où est prévue la construction;

2. les appels d'offres concernant des marchés de fournitures et de services doivent être publiés au moins dans deux langues officielles;

3. toutes les langues officielles sont admises pour les communications des soumissionnaires.

1. Est-il admissible que l'armée et la Poste ne mettent à disposition les dossiers des appels d'offres qu'en allemand?

2. Est-il admissible que l'armée et la Poste n'acceptent que les offres en allemand?

3. Est-il tolérable que la Poste impose l'allemand en tant que langue de projet et de négociation?

4. Les règles inscrites dans le projet de loi sur les marchés publics par le Conseil national, empêcheront-elles à l'avenir les pouvoirs adjudicateurs de ne fournir les dossiers des appels d'offres qu'en allemand et de n'accepter que les offres en allemand?

Mardi 11 septembre 2018