Stop aux discriminations linguistiques dans le domaine des marchés publics

La Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national a récemment terminé l’examen du projet de révision de la loi sur les marchés publics (LMP) présenté par le Conseil fédéral. Le Conseil national planchera sur ce dossier lors de la session du mois de juin. Dans ce cadre, j’aurai le plaisir de fonctionner comme rapporteur de commission.

La refonte de la réglementation sur les marchés publics n’a rien d’anodin. Comment définir, par exemple, des critères d’adjudication équitables ? Faut-il tenir compte principalement du prix de l’offre ou est-ce que d’autres critères, comme la qualité de la prestation, doivent également jouer un rôle ?

Une autre question qui se pose, c’est celle des langues. Depuis quelques années, des polémiques apparaissent régulièrement à ce sujet. Plusieurs parlementaires sont d’ailleurs intervenus, à l’image du conseiller national Jacques Bourgeois.

Malgré ce contexte politique, le Conseil fédéral a proposé de régler lui-même la question des langues dans une ordonnance d’application sur les marchés publics, à l’abri des regards des parlementaires et des acteurs économiques. Cela n’a pas convaincu la CER, qui a décidé de traiter cette question dans la loi, considérant qu’il s’agit d’un gage de transparence, notamment vis-à-vis de la Suisse romande.

La proposition de la CER contient les principaux éléments suivants :

- Les appels d’offres concernant des marchés de construction doivent être publiés au moins dans deux langues officielles, notamment la langue du lieu où est prévue la construction.

- Les appels d’offres concernant des marchés de fournitures et de services doivent être publiés au moins dans deux langues officielles.

- Toutes les langues officielles doivent être admises pour les communications des soumissionnaires.

- Ces règles sont impératives sous réserve d’exceptions expressément précisées dans l’ordonnance du Conseil fédéral.

Souhaitons que le plurilinguisme, qui est une caractéristique de notre pays, puisse ainsi être mieux respecté à l’avenir dans le domaine des marchés publics.

Olivier Feller
Conseiller national PLR Vaud

Texte publié sur le blog du PLR Suisse le 23 avril 2018

Lundi 23 avril 2018