Etat d'avancement de l'action civile ouverte par le SECO contre Viagogo
Question 18.5330 déposée au Conseil national le 5 juin 2018 en vue de l'heure des questions du 11 juin 2018

Dans sa réponse à l'interpellation 17.3879, le Conseil fédéral a indiqué qu'en septembre 2017 le SECO avait ouvert une action civile devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich contre la plateforme de revente de billets Viagogo. Pour l'heure, le site Viagogo n'a pas mis fin à ses pratiques douteuses. Encore récemment, Fredy Knie s'en est plaint publiquement.

- Quel est l'état d'avancement de l'action contre Viagogo?

- Peut-on estimer le délai dans lequel le tribunal rendra un jugement?

Mardi 5 juin 2018