Faire établir des statistiques incontestées par un organisme indépendant: un préalable indispensable au pilotage du système de santé
Motion 18.3433 déposée le 31 mai 2018 au Conseil national de concert avec la conseillère nationale Adèle Thorens Goumaz

Texte déposé

Afin de piloter le système de santé et l’adapter à l’évolution des besoins et des coûts, le Conseil fédéral est chargé de confier la tâche d’établir des statistiques incontestées et à jour à un organisme indépendant, qui pourrait être l’Office fédéral de la statistique.

Développement

La question des coûts de la santé est devenue un enjeu majeur de notre société. Mais des statistiques à la fois incontestées et à jour permettant de fonder des mesures visant à mieux piloter notre système de santé font actuellement défaut. Les polémiques régulières autour des coûts de la santé et des primes de l’assurance-maladie obligatoire en sont la preuve.

Les données aujourd’hui à disposition varient souvent selon leur source. Elles diffèrent déjà entre les différents offices fédéraux mais aussi entre la Confédération et les cantons. Elles varient en outre selon les différents acteurs du système qui les fournissent (assureurs, médecins, hôpitaux, pharmas, etc.) en raison de différences méthodologiques ou de conflits d’intérêts.

Par ailleurs, de nombreux chiffres utilisés dans le pilotage du système de santé émanent des assureurs-maladie. SASIS SA, par exemple, propriété de santésuisse, produit de nombreuses statistiques qui sont utilisées notamment par l’Office fédéral de la santé publique pour établir le monitoring officiel des coûts.

Des chiffres incontestés par les différents acteurs de la santé sont pourtant un préalable indispensable au pilotage du système. Il est dès lors capital que les données nécessaires soient collectées et traitées selon une méthodologie rigoureuse et uniforme, sur la base de logiciels dont le fonctionnement est transparent, selon des critères identiques et un processus soumis à un contrôle de qualité. Pour cela, il convient qu’un organisme bénéficiant de l’indépendance et de la légitimité requises soit l’architecte de cette base de données et le garant de son alimentation. Cet organisme devrait servir de référence aux autorités et aux acteurs de la santé, dont la contribution serait contrebalancée par la garantie d’avoir un accès direct aux informations récoltées.

Cet organisme pourrait être l’Office fédéral de la statistique, qui a le mérite d’exister, de disposer des compétences scientifiques nécessaires et de bénéficier d’un statut  d’indépendance reconnu par la loi.

Jeudi 31 mai 2018