La Poste respecte-t-elle l'égalité de traitement entre Amazon et les autres plateformes de e-commerce?
Interpellation 18.3013 déposée au Conseil national le 26 février 2018

La croissance accélérée des achats par internet modifie profondément le marché du commerce. La concurrence est de plus en plus forte entre les multinationales du net et les entreprises locales qui développent à leur tour leurs plateformes de e-commerce pour rester compétitives. L'arrivée du géant Amazon sur le marché suisse est symptomatique de cette évolution.

Dans ce contexte, le responsable du dédouanement à la Poste, Felix Stierli, a indiqué, dans un article du magazine Bilanz du mois de décembre 2017, que la Poste était en discussion avec Amazon en vue de la conclusion d'un accord.

En tant que service public universel, la Poste joue un rôle important dans la livraison aux clients de leurs achats par internet. Il est donc essentiel qu'elle traite de façon égale toutes les plateformes du e-commerce qui utilisent ses services.

La législation est d'ailleurs claire à ce sujet. L'article 16, alinéa 2, de la loi sur la poste prévoit que "les tarifs des lettres et des colis relevant du service universel en Suisse doivent être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes (...)". Le Message du Conseil fédéral du 20 novembre 2009 relatif à la loi sur la poste précise, en outre, à la page 4690, ce qui suit: "Les tarifs des envois relevant du service universel doivent être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. A cet égard, il convient notamment d'assurer l'égalité de traitement entre tous les clients. En cas d'adaptation tarifaire, la Poste doit apporter la preuve du respect de ces principes à la PostCom. Il incombe au Surveillant des prix et à la COMCO d'effectuer un contrôle supplémentaire des tarifs".

1. Quels sont les tarifs appliqués par la Poste à Amazon en vue de la livraison de marchandises achetées à l'étranger par des clients suisses?

2. Quel est le contrôle effectué au niveau de la Confédération pour s'assurer que les tarifs appliqués par la Poste aux plateformes de e-commerce respectent le principe d'égalité de traitement due à tous ses clients, conformément à l'article 16 de la loi sur la poste?

3. A quelle dernière échéance la Poste a-t-elle apporté la preuve à la PostCom que ses tarifs respectent l'égalité de traitement de tous ses clients?

4. A quelle date le Surveillant des prix et/ou la COMCO ont-ils effectué un contrôle des tarifs pratiqués par La Poste à l'égard des plateformes de e-commerce?

Lundi 26 février 2018