Motion demandant au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil un projet de loi d'application de l'article 142 de la nouvelle Constitution vaudoise relatif au droit de vote des étrangers sur le plan communal (motion prise en considération et renvoyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat le 14 janvier 2003)

La nouvelle Constitution vaudoise, à son article 142 alinéa 1, accorde le droit de vote sur le plan communal aux étrangères et étrangers qui résident en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis dix ans au moins et sont domiciliés dans le Canton depuis trois ans au moins.

Au vu de la teneur de cet article constitutionnel, je considère que le droit de vote des étrangers sur le plan communal ne peut être mis en œuvre directement, sans passer par une loi d'application. En effet, au moins deux questions doivent être résolues.

D'une part, que faut-il entendre par «autorisation»? Est-ce que ce sont les permis d'établissement qui sont visés (permis C), ou est-ce que d'autres autorisations doivent également être pris en compte ?

D'autre part, comment les autorités communales seront-elles en mesure de vérifier qu'un étranger est domicilié dans le Canton depuis trois ans ? Il n'existe pour l'heure aucun registre qui indique la date d'entrée dans le Canton des étrangers. Il faut donc le confectionner. Cela prendra un peu de temps, et doit se faire dans la concertation avec les communes.

Bref, il ne faut pas inutilement retarder la mise en application du droit de vote des étrangers.

Mais une mise en vigueur précipitée, dans le désordre et sans règles légales claires, édictées dans le cadre d'un débat transparent au Grand Conseil, risque de nuire à la cause même qui est à l'origine du droit de vote des étrangers, à savoir une meilleure intégration de ceux-ci dans notre Canton.

C'est donc par voie de motion que j'ai demandé l'élaboration de règles légales en vue d'une mise en œuvre ordrée du droit de vote des étrangers, le cas échéant en modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques. Cette motion a été acceptée par le Grand Conseil et renvoyée au Conseil d'Etat, qui a eu pour tâche d'élaborer les dispositions légales nécessaires. Celles-ci ont été avalisées par le Grand Conseil le mercredi 2 juillet 2003.

Mardi 14 janvier 2003