Postulat pour un programme cantonal de rénovation énergétique des bâtiments (postulat déposé le mardi 16 juin 2009 et accepté par le Grand Conseil le mardi 30 juin 2009, rapport adopté par le Conseil d'Etat le mercredi 16 juin 2010)

Les Chambres fédérales ont accepté de modifier, le 12 juin 2009, la loi fédérale sur le CO2. Le but de cette révision consiste à affecter un tiers du produit de la taxe sur le CO2 prélevé sur les combustibles, mais au maximum 200 millions par an, à des mesures de réduction des émissions de CO2 dans le bâtiment.

A cet effet, la Confédération est chargée de verser aux cantons des aides financières globales destinées à:

1. assainir les bâtiments sur le plan énergétique, sur la base de conventions-programmes garantissant une mise en œuvre harmonisée dans le pays;

2. encourager les énergies renouvelables, la récupération des rejets de chaleur et l'amélioration des installations techniques.

La réforme devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Elle s'appliquera pendant dix ans. Elle concilie les préoccupations économiques des propriétaires et le souci de ménager l'environnement. Elle est conforme aux principes du développement durable:

- Les immeubles peu consommateurs d'énergie sont de plus en plus recherchés sur le marché et tendent à prendre de la valeur.

- En vertu de l'article 14 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur le bail à loyer (OBLF), les propriétaires sont autorisés à répercuter les travaux à plus-value énergétique sur les loyers à 100%.

- Les propriétaires de leur propre logement et les locataires paient moins de charges de chauffage, d'eau chaude, etc. dès lors qu'ils vivent dans un immeuble bien isolé.

- Sachant que 45% de l'énergie consommée en Suisse est absorbée par les bâtiments et que ceux-ci sont à l'origine de près de 50% des émissions de gaz à effet de serre, l'assainissement des immeubles constitue un enjeu majeur en matière environnementale.

- En cette période de difficultés économiques, la réforme imaginée par les Chambres fédérales constitue un soutien aux entreprises actives dans le secteur de la construction et de la rénovation et aux emplois qu'elles génèrent.

Conclusions

Au vu des ressources financières mises à la disposition des cantons par la Confédération dès 2010, nous demandons au Conseil d'Etat d'élaborer une stratégie et un plan d'actions visant à mettre en œuvre un programme cantonal de rénovation énergétique des bâtiments sur dix ans.

Pour le groupe radical:
Olivier Feller, député

Mercredi 16 juin 2010