Lutte contre le travail au noir. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne doit être versée que si les cotisations à l'assurance chômage ont été payées
Motion 17.4055 déposée au Conseil national le 11 décembre 2017

Texte déposé

En vue de lutter contre le travail au noir, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que l'indemnité en cas d'insolvabilité ne soit versée que si les cotisations à l'assurance-chômage ont été effectivement payées.

Développement

La motion repose sur les constats suivants:

1. Les articles 51 et suivants de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) prévoient que les travailleurs au service d'un employeur insolvable peuvent demander à la caisse de chômage le versement d'une indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) qui permet de couvrir les créances de salaire portant sur quatre mois au maximum.

2. Le point B11 des directives du SECO consacrées à l'ICI prévoit que les travailleurs au noir peuvent bénéficier de l'ICI.

3. Dans sa réponse du 22 novembre 2017 à l'interpellation 17.3700, le Conseil fédéral écrit ce qui suit: "Il est vrai que la LACI ne mentionne pas explicitement le droit, pour les travailleurs au noir, à l'ICI. Toutefois, il n'y a pas de base légale pour leur refuser l'octroi de ces indemnités si bien qu'ils y ont droit lorsqu'ils remplissent les conditions générales du droit et satisfont aux obligations fixées exhaustivement dans la loi. Les directives du SECO, en respectant ces principes, sont conformes à la LACI".

4. Dans sa réponse du 5 juillet 2017 à l'interpellation 17.3293, le Conseil fédéral affirme que "pour lui, la lutte contre le travail au noir est une priorité".

La législation fédérale telle qu'elle est actuellement interprétée par le SECO permet le versement de l'ICI même si les cotisations sociales n'ont pas été effectivement payées. En d'autres termes, le versement de l'ICI aux travailleurs au noir est admis. Le Conseil fédéral soutient l'interprétation faite par le SECO tout en affirmant simultanément que la lutte contre le travail au noir est une priorité pour lui. Cela n'est pas cohérent. Lorsque les cotisations sociales n'ont pas été effectivement payées, il n'y a aucune raison de fournir des prestations à la charge de l'assurance-chômage, sauf à encourager le travail au noir. Alors que l'assurance-chômage a une dette de quelque 3 milliards, il convient de verser l'ICI uniquement si les cotisations sociales ont été effectivement payées, à l'instar de l'indemnité de chômage (au sens de l'article 8 LACI), qui n'est versée que si les cotisations sociales ont été effectivement payées.

Lundi 11 décembre 2017