Origine, contenu et portée financière de la convention de collaboration entre l'Office fédéral de la justice et la société privée SIX
Interpellation 17.3721 déposée au Conseil national le 25 septembre 2017

Dans un communiqué daté du 14 décembre 2009, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a annoncé qu’il avait conclu un accord avec la société SIX en vue de collaborer au développement du registre foncier informatisé. 

SIX est une société anonyme dont l'actionnariat est composé principalement des grandes banques, des banques commerciales et de gestion, des banques étrangères et des banques cantonales.

En réponse à la question orale 17.5327, la conseillère fédérale Sommaruga a révélé, le 18 septembre 2017, que la convention de collaboration entre l’OFJ et SIX avait été conclue le 30 septembre 2009. Aux termes de cette convention, SIX s’est engagée à réaliser et à financer un système de renseignement, de prélèvement des données et de transaction électronique avec les offices du registre foncier. La Confédération a pour sa part pris en charge les travaux de législation. En plus, elle a élaboré et mis à jour les modèles de données indispensables à ce projet. Enfin, elle a conçu et réalisé le système de sauvegarde des données du registre foncier informatisé.

1. A la suite de quelle procédure l’OFJ a-t-il décidé de conclure une convention avec SIX plutôt qu’avec une autre société privée ? Y a-t-il eu un appel d’offres ? Est-ce que la législation sur les marchés publics a été appliquée ?

2. Dans l’accord de collaboration, la Confédération s’est engagée à prendre en charge les travaux de législation. Or, dans sa troisième réponse à l’interpellation 17.3378, le Conseil fédéral a affirmé que le cadre légal actuellement en vigueur permettait déjà à des sociétés privées d’exploiter le registre foncier informatisé. Quels sont dès lors les travaux de législation mentionnés dans la convention conclue avec SIX ?

3. Est-ce que les engagements pris par l’OFJ dans l’accord conclu avec SIX se limitent à ceux mentionnés par la conseillère fédérale Sommaruga le 18 septembre 2017 ? Ou est-ce que l’OFJ a pris d’autres engagements ? Dans le second cas, quels sont ces autres engagements ?

4. Est-ce que l’OFJ a exécuté lui-même les engagements pris dans l’accord de collaboration avec SIX ou a-t-il confié des mandats à des tiers ? Quel a été le coût d’exécution des engagements pris par l’OFJ dans la convention signée avec SIX ?

5. Peut-on connaître le montant investi jusqu’à présent par SIX dans le développement du système de transaction électronique mentionné dans l’accord avec l’OFJ ?

Lundi 25 septembre 2017