L'exploitation du registre foncier informatisé par une société privée est-elle conforme au droit en vigueur?
Quels sont les engagements pris par l'Office fédéral de la justice vis-à-vis de la société SIX?
Sur quelle base légale l'accord conclu en 2009 par l'Office fédéral de la justice avec la société SIX repose-t-il?
Questions orales 17.5326, 17.5327 et 17.5328 déposées au Conseil national le 11 septembre 2017 en vue de l'heure des questions du 18 septembre 2017

Dans sa troisième réponse à l'interpellation 17.3378, le Conseil fédéral affirme que le cadre légal actuel permet à des sociétés privées d'exploiter le registre foncier informatisé. Dans son message sur la modification du code civil en cours d'examen au Parlement (14.034), il propose pourtant de créer une base légale pour permettre à des sociétés privées d'exploiter le registre foncier (FF 2014 3405). Le droit en vigueur permet-il à des sociétés privées d'exploiter le registre foncier informatisé?

Dans un communiqué du 14 décembre 2009, l'Office fédéral de la justice a annoncé qu'il avait conclu un accord avec la société SIX en vue de collaborer au développement du registre foncier informatisé. Quels sont les engagements juridiques, politiques, financiers, pratiques, etc. pris par l'office dans cet accord?

Dans un communiqué du 14 décembre 2009, l'Office fédéral de la justice a annoncé qu'il avait conclu un accord avec la société SIX en vue de collaborer au développement du registre foncier informatisé. Le communiqué précise que "les utilisateurs - instituts de crédit, offices du registre foncier et notaires - pourront accéder à ce fichier central pour consulter et traiter les données du registre foncier". Sur quelle base légale l'accord conclu en 2009 repose-t-il?

Lundi 11 septembre 2017