Requête visant à confier un mandat à la Cour des comptes concernant la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (requête déposée le mardi 24 mars 2009 au Grand Conseil, rapport et projet de mandat déposés le 14 mai 2009 par le Bureau du Grand Conseil - voir document attaché ci-dessous -, projet de mandat accepté par le Grand Conseil par 123 oui, 3 non et 6 abstentions le 16 juin 2009)

Conformément à l'article 25 de la loi sur la Cour des comptes et aux articles 67 et suivants de la loi sur le Grand Conseil, applicables par analogie, nous proposons au Grand Conseil de confier un mandat à la Cour des comptes concernant la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (CPCL).

1. Les faits

La Municipalité de Lausanne a présenté, le 19 décembre 2008, un préavis concernant la recapitalisation de la CPCL à hauteur de 350 millions. Ce projet vise à faire passer le taux de couverture de la CPCL à 60% d'ici 2012, conformément aux injonctions de l'Autorité cantonale de surveillance des fondations. A fin 2007, ce taux s'élevait à 44.8%. Il serait aujourd'hui de 38%, selon le président de la CPCL et syndic de Lausanne, M. Daniel Brélaz, cité dans 24 heures du 2 mars 2009.

La CPCL ne regroupe pas seulement les assurés et les pensionnés de l'administration communale de Lausanne. Une vingtaine d'autres employeurs y sont également affiliés, comme les Transports publics de la région lausannoise (TL), le chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher, le Théâtre de Vidy, le Conservatoire de Lausanne, la Cinémathèque suisse et la Fondation BVA. La recapitalisation prévue sera financée par les différents employeurs de façon proportionnelle en fonction des réserves mathématiques des assurés et des pensionnés concernés. La part incombant à la Ville de Lausanne s'élèvera à 273 millions, la part incombant aux autres employeurs à 77 millions.

La grande majorité de ces autres employeurs sont des sociétés, des associations et des fondations qui remplissent des tâches d'intérêt général. Elles encaissent pour la plupart des subventions de l'Etat de Vaud et de différentes communes en vue de la réalisation de leurs missions.

Selon la présidente du Conseil d'administration des TL, Mme Anne-Marie Depoisier, citée dans 24 heures du 2 mars 2009, cette entreprise aurait mis de côté plus de 30 millions depuis 2001 en vue de la recapitalisation de la CPCL, une somme prélevée pour environ 60% sur les subventions versées par l'Etat de Vaud et les communes de l'agglomération lausannoise.

Compte tenu de l'importance des problèmes posés par la CPCL et conformément à l'article 27 de la loi sur la Cour des comptes, les soussignés ainsi que trois conseillers communaux lausannois ont proposé à cette autorité, par lettre du 3 mars 2008, de procéder à une investigation. Par lettre du 17 mars 2009, la Cour des comptes a fait connaître son refus d'entrer en matière sur cette proposition au motif que les requérants étaient des élus cantonaux et communaux et qu'en cette qualité ils se devaient de passer par le Grand Conseil.

Deux personnalités lausannoises ont récemment tenu des propos favorables à la saisine de la Cour des comptes. Dans Le Temps du 4 mars 2009, le syndic de Lausanne, M. Daniel Brélaz, a fait la déclaration suivante: «Si quelques députés veulent interpeller la Cour des comptes, cela ne me gêne pas et dans le fond, cela serait peut-être même une bonne chose pour clarifier toutes les bêtises qui se disent autour de la caisse de pension». Dans 24 heures du 12 mars 2009, M. Jean-Jacques Schilt, ancien syndic de Lausanne, a jugé pertinente l'idée de saisir la Cour des comptes et a relevé, notamment, que «cela permettrait de connaître l'histoire de cette caisse».

2. Les contours du mandat

Nous proposons que la Cour des comptes éclaircisse notamment les points suivants:

I. Est-ce que les subventions publiques versées aux organisations affiliées à la CPCL sont provisionnées, totalement ou partiellement, sous une forme ou une autre, en vue de la recapitalisation de celle-ci au lieu de servir à la réalisation des tâches d'intérêt général auxquelles elles sont destinées? En particulier, est-ce que les subventions touchées par les TL sont en partie utilisées pour combler le trou de la CPCL plutôt que pour améliorer les transports publics dans l'agglomération lausannoise?

II. Si oui, quelles sont les organisations qui procèdent ainsi? Depuis quand le font-elles? Quelles sont les motivations et les décisions qui sont à l'origine de ces pratiques? Quels sont les montants en jeu? Est-ce que ces pratiques sont conformes à la législation en vigueur ou constituent-elles un détournement des subventions publiques de leur but?

III. Depuis la fin des années 1980, le taux de couverture de la CPCL n'a cessé de baisser ou de stagner. Comment une telle situation est-elle explicable? A quels types de risques expose-t-elle les assurés actifs et les pensionnés?

IV. Est-ce que les mesures prévues dans le plan de recapitalisation de la CPCL sont de nature à faire passer le taux de couverture à 60% d'ici 2012 sans que les subventions cantonales et communales versées aux organisations qui y sont affiliées doivent être augmentées à cette fin? Dans l'hypothèse où de telles augmentations s'avèrent nécessaires, comment les traiter sur les plans juridique et comptable?

Les auteurs de la requête souhaitent développer leur intervention en plénum.

Olivier Feller, député
Michaël Buffat, député
Jacques-André Haury, député
Claudine Wyssa, députée

Mardi 24 mars 2009