Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d'application de l'article 926 du Code civil. Motion (15.3531)

Le 3 mai 2017, je suis intervenu à la tribune du Conseil national pour défendre ma motion concernant un renforcement des moyens de défense contre les squatters.

Mercredi 3 mai 2017