Exécution par les Etats membres du Conseil de l'Europe des peines prononcées en Suisse. Combler les lacunes actuelles. Motion (15.3510)

Le 3 mai 2017, je suis intervenu à la tribune du Conseil national pour défendre ma motion demandant que la Confédération fasse en sorte que le droit international soit complété de manière à ce que l'"affaire Ségalat" ne puisse plus se produire. Rappelons que Laurent Ségalat, qui a été condamné à une peinte privative de liberté pour meurtre par le Tribunal cantonal vaudois, s'est enfui en France pour éviter de devoir purger sa peine. Et la France refuse d'exécuter la peine prononcée par le Tribunal cantonal vaudois.  

Mercredi 3 mai 2017