Opportunité de réviser les directives du SECO concernant l’indemnité en cas d’insolvabilité
Interpellation 17.3293 déposée au Conseil national le 3 mai 2017

Le 27 avril 2017, le quotidien 24 heures a révélé que le Ministère public du canton de Vaud menait une enquête pour escroquerie par métier commise au détriment de la Caisse cantonale de chômage du canton de Vaud. Une dizaine d’employeurs et deux collaborateurs d’un syndicat seraient concernés. Les détournements s’élèveraient à quelque 3 millions.

La législation fédérale sur le chômage prévoit une «indemnité en cas d’insolvabilité», qui permet de couvrir quatre mois de perte de salaire au maximum lorsque un employeur est insolvable. L’indemnité en cas d’insolvabilité est versée directement aux travailleurs concernés, à condition que le travail ait été exécuté.

L’escroquerie aurait consisté à ajouter sur la liste des travailleurs non-payés établie par les employeurs des employés fictifs de manière à augmenter le montant des dédommagements. La Caisse cantonale de chômage aurait ainsi versé, à son insu, des indemnités en cas d’insolvabilité à de nombreux employés n’existant pas.

Au-delà des questions pénales, d’autres problèmes semblent se poser concernant les modalités d’octroi de l’indemnité en cas d’insolvabilité. A la lecture du quotidien 24 heures du 3 mai 2017, on apprend que «les directives du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) imposent uniquement à la caisse de chômage de vérifier la vraisemblance de la situation». En d’autres termes, l’employeur insolvable doit simplement rendre vraisemblable que des employés ont travaillé pour lui, la caisse de chômage ne faisant pas de recherches particulières. Il semblerait aussi que les directives du SECO admettent expressément qu’une personne interdite de travail et sans titre de séjour valable puisse recevoir une indemnité en cas d’insolvabilité.

1. Alors que les collectivités publiques, de concert avec les partenaires sociaux, développent des dispositifs pour lutter contre le travail au noir, est-ce que les directives du SECO concernant l’indemnité en cas d’insolvabilité ne devaient pas être révisées ?     

2. Comment le Conseil fédéral peut-il justifier que des personnes sans titre de séjour, sans permis de travail et n’ayant jamais cotisé aux assurances sociales puissent bénéficier de l’indemnité en cas d’insolvabilité?

3. Est-ce que le critère de la vraisemblance prévu dans les directives du SECO est encore adapté au contexte économique d’aujourd’hui?

Mercredi 3 mai 2017