Etablissement d’un registre public des intérêts des employés de la Confédération participant à la préparation des décisions politiques
Motion 17.3095 déposée au Conseil national le 13 mars 2017

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour qu’un registre public des intérêts des employés de la Confédération participant aux processus de préparation des décisions politiques soit établi. Les employés concernés sont en particulier :

- les secrétaires d’Etat et leurs suppléants ;
- les membres des directions d’office et les personnes exerçant des responsabilités comparables au sein des départements ;
- les secrétaires généraux des départements et leurs suppléants ;
- les vice-chanceliers de la Confédération ;
- les chefs de mission nommés par le Conseil fédéral (au sens de l’article 2, alinéa 1, lettre f, de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération) ;
- les collaborateurs personnels des chefs de département.

Développement

En vertu de l’article 11 de la loi sur le Parlement, les Services du Parlement doivent établir un registre public des intérêts des parlementaires fédéraux. Ce registre est accessible en ligne à tout un chacun. Les parlementaires doivent notamment y indiquer le parti politique dont ils sont membres ainsi que les fonctions qu'ils occupent au sein d'organes de direction, de surveillance et de conseil dans des sociétés, associations et fondations de droit privé et de droit public. Il s’agit d’un gage de transparence utile au bon fonctionnement des institutions démocratiques.

Il se trouve qu’un certain nombre d’employés de la Confédération ont des tâches qui les amènent à participer aux processus de préparation des décisions politiques. Dans certains cas, ils peuvent même sensiblement influer sur ces processus, en donnant telles ou telles orientations politiques ou doctrinales à des projets de décision ou de loi.

Il paraîtrait dès lors sensé que les employés de la Confédération concernés déclarent leurs intérêts (notamment, le cas échéant, le parti politique dont ils sont membres), par analogie aux obligations qui incombent aux parlementaires, et que la liste de ces intérêts soit accessible en ligne à tout un chacun.   

Lundi 13 mars 2017