Elévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA
Interpellation 17.3029 déposée au Conseil national le 28 février 2017

L’article 10, alinéa 2, lettre c, de la loi sur la TVA (LTVA) prévoit qu’est libéré de l’assujettissement à la TVA quiconque « réalise sur le territoire suisse, au titre de société sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d’institution d’utilité publique, un chiffre d’affaires inférieur à 150 000 francs provenant de prestations imposables qu’il fournit (…) ».

Pour pouvoir bénéficier de la libération de l’assujettissement prévue à l’article 10, alinéa 2, lettre c, LTVA, il faut remplir des conditions strictes :

1. Une institution d’utilité publique doit être une organisation répondant aux critères définis pour l’impôt fédéral direct.

2. Sont réputées sociétés à but non lucratif gérées de façon bénévole les associations sportives et culturelles qui remplissent les conditions suivantes de manière cumulative :

- Il s’agit d’une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil.

- La direction de l’association incombe à des personnes qui ne sont ni employées par l’association, ni rétribuées pour leur activité.

- L’association ne poursuit pas de but lucratif. Si elle réalise un bénéfice, celui-ci doit servir au financement d’autres activités de l’association.

L’expérience montre que de nombreuses associations sportives et culturelles dépassent le seuil de 150'000 francs quand bien même elles sont gérées par des bénévoles qui mettent gracieusement leurs compétences à disposition, notamment en matière financière et organisationnelle. L’expérience montre aussi que le chiffre d’affaires réalisé par ces associations est souvent indispensable à leur existence même. A cela s’ajoute que de nombreuses associations sportives et culturelles exercent des activités de formation des jeunes. De telles activités, coûteuses, bénéficient directement à la société dans la mesure où elles contribuent à l’intégration des jeunes.   

Dans ces conditions, le Conseil fédéral est-il prêt à envisager une élévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA, par exemple de 150'000 à 500'000 francs par année ?

Mardi 28 février 2017