Actualités  |  Lundi 27 février 2017

Motion Feller Olivier. Rapport d'évaluation quadriennal du Conseil fédéral. Modification de la loi sur la péréquation financière (15.3019)

A la tribune du Conseil national, j'ai défendu la motion que j'avais déposée en mars 2015. Cette motion a été acceptée par le Conseil national. Elle est ainsi transmise au Conseil des Etats en vue d'être examinée.