Résolution visant à soutenir le Conseil fédéral dans sa volonté de défendre le secret bancaire (résolution acceptée par le Grand Conseil le 19 novembre 2002)

J'ai déposé une résolution invitant le Grand Conseil à exprimer son attachement au secret bancaire et à soutenir le Conseil fédéral dans ses négociations avec l'Union européenne.

Il importe en effet que les cantons, en tant qu'entités fondatrices de notre pays, apportent leur appui décidé à la politique du Conseil fédéral dans le domaine de la défense de notre place financière, pourvoyeuse d'environ 100'000 emplois.

Sur un autre plan, je me suis battu contre l'inscription du secret bancaire dans la Constitution fédérale, dans la mesure où il s'agit d'une fausse bonne idée.

L'ancrage constitutionnel du principe du secret bancaire n'aurait en rien amélioré la position de la Suisse dans les négociations internationales : le principe du secret bancaire n'est en effet pas absolu, et les enjeux politiques actuels portent sur les exceptions à ce principe, en particulier dans le domaine de la fiscalité de l'épargne, et non pas sur la notion elle-même.

Pire, une campagne de votation sur un sujet aussi émotionnel que le secret bancaire irait à fins contraires : les excès de langage, les simplifications, les confusions qui ne manqueraient pas de se produire avant le scrutin serait de nature à affaiblir nos autorités qui ont pourtant besoin, plus que jamais, de sérénité.

Mardi 19 novembre 2002