Loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Modification (16.052)

Le 15 décembre 2016, je suis intervenu au Conseil national en tant que rapporteur de la commission de l'économie et des redevances. Il s'agissait de clarifier la LHID en matière d'imposition des commissions de courtage.

Jeudi 15 décembre 2016