Mettre en place les règles à appliquer dans l'hypothèse où la Confédération se retrouve sans budget au 1er janvier
Motion 16.3941 déposée au Conseil national le lundi 5 décembre 2016

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place ou de proposer au Parlement les règles à appliquer dans l'hypothèse où la Confédération se retrouve sans budget au 1er janvier.

Développement

Le 1er décembre 2016, le Conseil national a décidé de rejeter l'arrêté fédéral concernant le budget pour l'année 2017, lors du vote sur l'ensemble, par 113 voix contre 77 et 3 abstentions. En vertu de l'article 74, alinéa 5, de la loi sur le Parlement, le rejet d'un budget lors du vote sur l'ensemble équivaut à un renvoi au Conseil fédéral.

Cette péripétie parlementaire a permis de mettre en évidence qu'il n'existait aucune règle susceptible d'être appliquée dans l'hypothèse où la Confédération devait se retrouver, une année ou une autre, sans budget au 1er janvier. En d'autres termes, on ne sait pas, dans un tel cas de figure, sur quelle base pourraient être versés les salaires aux employés de la Confédération, les contributions fédérales à l'AVS, les paiements directs aux agriculteurs, etc.

Dans la plupart des cantons, cette situation fait l'objet d'une réglementation spécifique. Dans le canton de Vaud, par exemple, la loi sur les finances prévoit, à l'article 19, alinéa 3, que si le budget de fonctionnement n'est pas encore en vigueur le 1er janvier, le Conseil d'Etat est autorisé à engager les charges fondées sur le budget de fonctionnement voté pour l'année précédente. La loi sur les finances du canton de Zurich (Gesetz über Controlling und Rechnungslegung) prévoit, quant à elle, à l'article 19, alinéa 2, qu'en l'absence de budget au 1er janvier, le Conseil d'Etat est habilité à engager les dépenses indispensables aux activités ordinaires et économiques de l'administration.

Rien de comparable n'est prévu dans la législation fédérale sur les finances. Il s'agit d'une lacune qu'il convient de combler rapidement.

Lundi 5 décembre 2016