Cinquantième anniversaire de la propriété par étages. Etablissement d'une vue d'ensemble. Postulat
(14.3832)

Je suis intervenu à la tribune du Conseil national pour défendre un postulat (repris de mon ancien collègue Andrea Caroni) concernant une révision des dispositions du Code civil relatives à la propriété par étages.

Mercredi 14 septembre 2016