Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique
Initiative parlementaire 16.459 déposée au Conseil national le 15 septembre 2016

Conformément à l'article 160, alinéa 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L’article 269d du Code des obligations (CO) sera complété par un quatrième alinéa ayant la teneur suivante :

Pour la notification d’une augmentation de loyer ou de toute autre modification unilatérale du contrat, une signature reproduite sur la formule officielle par un moyen mécanique est admise.

Développement

L’article 269d CO fixe les règles qui doivent être respectées par le bailleur lorsque celui-ci veut augmenter le loyer ou apporter d’autres modifications unilatérales au contrat de bail. Cette disposition prévoit notamment que la notification au locataire doit se faire par écrit au moyen d’une formule officielle agréée par le canton.

Dans un arrêt du 8 juillet 2003, le Tribunal fédéral a considéré que la formule officielle visant à notifier une hausse de loyer à un locataire devait être signée à la main, la signature reproduite par un moyen mécanique n’étant suffisante que dans les affaires où elle est admise par l’usage, conformément à l’article 14, alinéa 2, CO.

Cet arrêt crée une insécurité juridique qui peut être lourde de conséquences. En effet, en l’absence de signature autographe apposée sur la formule officielle, la notification de hausse de loyer peut se retrouver frappée de nullité.

La présente initiative a pour objectif d’autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique au même titre que la signature autographe lors de la notification d’une hausse de loyer ou de toute autre modification unilatérale du contrat. La disposition proposée permettra notamment aux propriétaires institutionnels, comme les caisses de pension, et aux gérants d’immeubles d’apposer une signature sous la forme d’un fac-similé sur les formules officielles requises en cas d’augmentation du loyer ou d’autres modifications unilatérales du contrat. Cela diminuera considérablement le travail administratif sans affaiblir d’une quelconque manière les droits des locataires.

Une proposition analogue à celle contenue dans la présente initiative avait déjà été faite dans la motion 07.3159 déposée le 22 mars 2007 par le conseiller national Rudolf Steiner. Dans son avis du 15 juin 2007, le Conseil fédéral avait alors admis que l’exigence d’une signature apposée à la main constituait un formalisme excessif, l’utilisation de la formule officielle agréée par le canton étant suffisante pour protéger les locataires. Malheureusement, la motion a été classée sans débat parlementaire, l’auteur ayant quitté le Conseil national à la fin de l’année 2007.  

Jeudi 15 septembre 2016