Un meilleur droit du bail

Enfin! Cela fait plus de dix ans que les associations de locataires et de propriétaires réclamaient un nouveau droit du bail. La grogne visait surtout le fait que, dans le système en vigueur, l'évolution des loyers est liée aux fluctuations du taux hypothécaire de référence. Le projet de nouveau droit du bail, dont la procédure de consultation vient de prendre fin, change ce dispositif insatisfaisant. Désormais, l'adaptation des loyers devrait dépendre de l'indice des prix à la consommation. Cette règle plus simple et plus transparente correspond à la demande des milieux concernés. Le projet du Conseil fédéral repose d'ailleurs sur l'accord conclu le 13 novembre 2007, à l'issue de longues négociations, par les associations de locataires et de propriétaires des deux côtés de la Sarine. Cet accord équilibré est le fruit de concessions réciproques. Il représente une chance historique de modifier un droit du bail dont tout le monde critique les défauts depuis longtemps.

Les mesures de protection dont les locataires bénéficient actuellement sont maintenues. Le loyer initial pourra être contesté aux mêmes conditions qu'aujourd'hui. La prolongation du bail, en cas de résiliation de celui-ci par le propriétaire, pourra continuer à être demandée par le locataire.

Plusieurs possibilités d'augmenter les loyers, prévues par le système actuel, sont supprimées dans le nouveau droit. On ne pourra plus adapter un loyer lors d'un changement de propriétaire ni en fonction de l'augmentation des charges courantes d'entretien et d'exploitation d'un immeuble. Seuls les travaux entraînant des plus-values pourront continuer à être répercutés sur les loyers selon les règles actuellement en vigueur.

En contrepartie, le projet prévoit que l'inflation peut être reportée à 100% sur les loyers, en posant cependant un garde-fou. Si le renchérissement annuel dépasse 5% pendant deux années consécutives, le Conseil fédéral peut en effet ordonner une réduction du taux maximal pouvant être répercuté sur les loyers. Cette clause a pour but de protéger les locataires contre des hausses trop brutales.

Ces dispositions sont conformes à l'accord conclu en novembre dernier par les tous les partenaires concernés. Certains représentants de l'Asloca ont pourtant fait volte-face immédiatement après la signature de l'accord, en réclamant que l'inflation ne puisse être reportée qu'à 80%. Ce procédé n'est pas acceptable au regard du principe de la bonne foi. Il nuit à la confiance mutuelle entre partenaires sociaux. Sur le fond, il met en cause l'ensemble du projet qui risque d'être "déficelé" si l'on touche à l'un de ses éléments. Cette issue serait particulièrement dommageable dans la mesure où ce projet profite aux locataires comme aux propriétaires et répond aux récriminations maintes fois exprimées à l'égard de la situation actuelle.

Si un projet négocié par les partenaires sociaux directement concernés n'est pas susceptible de rassembler une majorité au Parlement fédéral, on ne voit pas comment on pourrait un jour réviser le droit du bail.

Olivier Feller
Directeur de la Chambre vaudoise immobilière
Député radical

Article publié dans 24 heures du jeudi 5 juin 2008

Jeudi 5 juin 2008