Assujettissement des Fonds AVS/AI/APG à la loi fédérale sur la transparence
Motion 16.3641 déposée au Conseil national le 12 septembre 2016

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour soumettre les Fonds de compensation AVS/AI/APG à la loi fédérale sur la transparence.

Développement

Les Fonds de compensation AVS/AI/APG sont responsables de la gestion de la fortune de ces trois assurances sociales. Cette fortune s’élève à 35.7 milliards (état au 30 juin 2016). Cette fortune est l’argent du peuple. En effet, les Fonds AVS/AI/APG sont alimentés par les cotisations des employeurs, des salariés et des indépendants ainsi que par les contribuables.

En s’appuyant sur la loi sur la transparence, la rédaction du Tages-Anzeiger a demandé aux Fonds AVS/AI/APG de lui fournir tous les renseignements utiles concernant les frais de gestion et les honoraires versés aux mandataires externes (gérants de fortune, courtiers, etc.). Les Fonds AVS/AI/APG ont refusé la demande de la rédaction du Tages-Anzeiger au motif qu’ils se considèrent comme n’étant pas soumis à la loi sur la transparence. Cela ressort d’un article publié dans le Tages-Anzeiger le 7 septembre 2016.

On peut se demander ce que les Fonds AVS/AI/APG cherchent à cacher concernant les frais de gestion et les honoraires versés aux mandataires externes au point de refuser de fournir les renseignements utiles à la presse. Sur le plan institutionnel, il importe que les Fonds AVS/AI/APG soient soumis à la loi sur la transparence, au même titre que l’administration fédérale et de nombreux organismes de droit public ou de droit privé extérieurs à l’administration qui exercent des tâches publiques. Les Fonds AVS/AI/APG ne constituent pas une société privée de gestion de fortune mais une structure publique qui est chargée, de par la loi, de gérer la fortune de ces trois assurances sociales.

Lundi 12 septembre 2016